Article L574-4

Article en vigueur depuis le 14 février 2020.

Carte de l'article L574-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2009 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 14 février 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L561-2 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L774-50 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-43 (V)