Article L611-4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L611-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 2 août 2003 au 26 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 26 juillet 2009 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
• Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L531-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L756-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L783-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L785-1 (M)