Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre Ier : Réglementation
IdentifiantLEGIARTI000035043678
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L611-4 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie précise également :
2. 1. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;
3. 2. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 531-5 ;
4. 3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait aux articles 5 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 et 8 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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