Article L612-18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L612-18 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 38 quinquies A (V)
• Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-15 (V)