Article L612-33-2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L612-33-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 8 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 21
• Code de la mutualité - art. L431-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (V)
• Code des assurances - art. L311-31 (V)
• Code des assurances - art. L421-9-1 (V)
• Code des assurances - art. L423-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V)