Article L612-33-2 historique

Historique de l'article L612-33-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 8 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 3