Code monétaire et financier · Article

Article L613-21-9

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 11 janvier 2027.

Carte de l'article L613-21-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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