Article L613-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 23 janvier 2010.

Carte de l'article L613-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)