Article L613-44-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L613-44-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 août 2015 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2020 au 26 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 7
• Rédaction du 26 juin 2021 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 9
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L785-3 (M)