Article L613-50-4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article L613-50-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 28 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 150 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 9

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2021 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 1 (M)
• Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 1
• Arrêté du 1er mars 2021 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-45-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-56-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-56-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-57-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-62 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-62-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (V)