Article L613-50-4 historique

Historique de l'article L613-50-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 28 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 150 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 9

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2021 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité (en vigueur)