Article L613-56-7

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

Carte de l'article L613-56-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 23 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L613-58 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (V)