Article L613-7

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010.

Carte de l'article L613-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 20 avril 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 20 avril 2007 au 1er novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 6 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R613-3-1 (Ab)