Article L621-10-1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L621-10-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L783-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-7 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R621-35 (V)