RattachementSous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000027758499
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L621-10-1 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent dans ces cas à leurs constatations.
Aller plus loin
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