Article L621-20-12

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 9 janvier 2028.

Carte de l'article L621-20-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 2026 au 9 janvier 2028 (abrogation programmée)
• Rédaction du 9 janvier 2028 au 10 janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026 - art. 4
• Rédaction depuis le 10 janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026 - art. 4