Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 9 janvier 2028.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 7 : Autres compétences
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 7 : Autres compétences
IdentifiantLEGIARTI000053413608
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L621-20-12 du Code monétaire et financier (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de collecte mentionné :
2. 1° Au paragraphe 4 de l'article 23 bis de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;
Nota : Conformément au 2° du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 10 juillet 2026.
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