Article L621-30-1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

Carte de l'article L621-30-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 octobre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L784-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-11 (V)