Code monétaire et financier · Article

Article L621-30-1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 6 : Voies de recours
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  3. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
  4. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
  5. Section 6 : Voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000039250502
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L621-30-1 du Code monétaire et financier (version du 23 octobre 2019)Légifrance →

1. La responsabilité de l'Autorité des marchés financiers pour l'application des dispositions du règlement (UE) n° 2017/1129 et de ses règlements délégués ne peut être engagée qu'au titre de l'approbation des prospectus.

Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L783-12, L784-12 et L785-11.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039250502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.