Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

TexteOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045224079

Texte parentJORFTEXT000045221198

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

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