Article L621-5-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L621-5-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2003 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 7 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 239
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 47 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 38 (Ab)
• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L784-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R621-56 (V)