Code monétaire et financier · Article

Article L621-5-4 historique

Historique de l'article L621-5-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 2 août 2003 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 7 (V) JORF 2 août 2003
Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 239
Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 47 (V)

Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. (abrogé)