Code monétaire et financier · Article

Article L621-8-2

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

Carte de l'article L621-8-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 2 (V)
  • Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
  • Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L736-5 (AbD)
  • Code monétaire et financier - art. L746-5 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L756-5 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L766-5 (VD)
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