Article L631-2-2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L631-2-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 30
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 5
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 49
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L785-12 (M)