Article L632-3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L632-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 5 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 rectificatif JORF 19 mai 2007
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-20-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L783-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L784-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L785-13 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R632-1 (V)