RattachementSous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000027824984
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L632-3 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu'elles reçoivent que pour l'accomplissement de leurs missions.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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