Code monétaire et financier · Article
Article L634-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
Carte de l'article L634-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018 (modifiée)
- Rédaction du 3 janvier 2018 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 13
- Rédaction du 14 février 2020 au 28 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 11
- Rédaction du 28 février 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 13
- Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 16
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L766-8 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L783-15 (V)
- Code monétaire et financier - art. L784-15 (V)
- Code monétaire et financier - art. L785-14 (V)