Article L634-2 historique

Historique de l'article L634-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 13
• Rédaction du 14 février 2020 au 28 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 11
• Rédaction du 28 février 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 16