Article L721-7

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.

Carte de l'article L721-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2022 au 15 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 15 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.; LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L721-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L721-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L721-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L721-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L721-9 (V)