Article L722-20

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L722-20 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 2022 au 15 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
• Rédaction du 15 juillet 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.; LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)