Article L734-5

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

Carte de l'article L734-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 6 août 2008 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
• Rédaction du 26 février 2022 au 12 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
• Rédaction depuis le 12 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 3