RattachementSection 5 : Relations financières avec l'étranger
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 5 : Relations financières avec l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000054234526
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L734-5 du Code monétaire et financier (version du 12 juin 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 151-1
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 151-2
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 151-3 à L. 151-5
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 151-6 et L. 151-7
la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024
2. II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 49 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 jusqu'au 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000). Lien incertain : la version affichée date du 12 juin 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.