Article L736-4-1

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2007 au 1er janvier 2008.

Carte de l'article L736-4-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2006 au 23 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
• Rédaction du 23 décembre 2007 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)