Code monétaire et financier · Article

Article L736-4-1

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2007 au 1er janvier 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Livre VII : Régime de l'outre-mer
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000017868357
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L736-4-1 du Code monétaire et financier (version du 23 décembre 2007)Légifrance →

1. L'article L. 615-1 est applicable à Mayotte.

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