Article L763-11

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article L763-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 7 mai 2005 au 16 février 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 16 février 2018 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2018-95 du 14 février 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.