RattachementSous-section 2 : Défense des investisseurs
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 5 : Protection des investisseurs
Sous-section 2 : Défense des investisseurs
IdentifiantLEGIARTI000045236171
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L763-11 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 452-1
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 452-2, à l'exception de son 3e alinéa
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 452-3 et L. 452-4
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ;
5. b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
6. « La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ;
7. 2° A l'article L. 452-2 :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile » ;
9. b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.