Article R131-19

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2006 au 7 mars 2011.

Carte de l'article R131-19 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 7 septembre 2006 au 7 mars 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005