Article R131-48

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.

Carte de l'article R131-48 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 7 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 20 avril 2011 - art. 4 (V)