Code monétaire et financier · Article
Article R142-17
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
Carte de l'article R142-17 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 25 août 2005 au 16 mai 2007 (transféré) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Rédaction depuis le 16 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005