Article R142-22

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2024.

Carte de l'article R142-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 25 août 2005 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 12 juin 2009 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-654 du 9 juin 2009 - art. 1; Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 23 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-774 du 8 juillet 2010 - art. 3
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 17 mai 2015 au 1er juin 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 6
• Rédaction du 1er juin 2017 au 17 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-497 du 6 avril 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-20 du 15 janvier 2024 - art. 1