Article R151-2

Article en vigueur depuis le 17 août 2026.

Carte de l'article R151-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 17 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 - art. 1

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (en vigueur, modifié par 4 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
• Code monétaire et financier - art. R151-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R151-7 (VD)