Article R151-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R151-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2020 au 24 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 4

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (en vigueur, modifié par 4 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 5 (VD)