Article R152-3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.

Carte de l'article R152-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 24 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 24 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 - art. 3

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 7 mars 2003 - art. 7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. R152-11 (VD)