RattachementSection 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre II : Obligations de déclaration.
Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.
IdentifiantLEGIARTI000042142013
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R152-3 du Code monétaire et financier (version du 24 juillet 2020)Légifrance →
1. Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros :
2. 1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R. 152-11 et leur liquidation ;
3. 2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ;
4. 3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2003-196 du 7 mars 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.
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