Code monétaire et financier · Article

Article R153-10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er avril 2020.

Carte de l'article R153-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 31 décembre 2005 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005; Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 9 mai 2012 au 16 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 6
Rédaction du 16 mai 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2014-479 du 14 mai 2014 - art. 7
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er avril 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 8

Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (en vigueur, modifié par 4 textes)