Article R153-10 historique

Historique de l'article R153-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005; Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 9 mai 2012 au 16 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 6
• Rédaction du 16 mai 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2014-479 du 14 mai 2014 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er avril 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 8

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (en vigueur, modifié par 4 textes)