Article R153-12

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er avril 2020.

Carte de l'article R153-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er avril 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005; Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005