Article R211-7

Article en vigueur depuis le 19 mars 2009.

Carte de l'article R211-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 19 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 19 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 8 (V)