RattachementSous-section 2 : Inscription des titres financiers
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre Ier : Définition et règles générales.
Section 2 : Les titres financiers.
Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
IdentifiantLEGIARTI000020404346
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R211-7 du Code monétaire et financier (version du 19 mars 2009)Légifrance →
1. Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger.
2. Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°83-359 du 2 mai 1983 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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