Article R213-24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

Carte de l'article R213-24 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 1er septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 20